🐨 Article L 911 1 Du Code De La Sécurité Sociale

ArticleL.911-8 du code de la Sécurité Sociale Présentation du dispositif légal et application pratique sur votre régime - dès la cessation de l’indemnisation par Pôle Emploi (suite à une reprise d’activité professionnelle, à la liquidation de la pension de retraite), - au terme de la durée maximale de 12 mois, - en cas de résiliation du contrat collectif, - au jour du Depuisla loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, toutes les entreprises doivent proposer à l'ensemble de leurs salariés une mutuelle santé obligatoire (article L. 911-7 du code de la sécurité sociale).Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent faire bénéficier leurs salariés d'un régime obligatoire de remboursement complémentaire des ArticleD911-5 Les demandes de dispense mentionnées au III de l'article L. 911-7 doivent être formulées au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures II ― La couverture minimale mentionnée au I comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes : 1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l'article L. 160-13 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ; . 2° Le forfait journalier prévu à l'article L ArticleL911-7 du Code de la sécurité sociale - I. ― Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l'une des modalités mentionnées à 1 Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. etpris pour l’application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après l’article R. 242-1, il est inséré quatre articles ainsi rédigés : « Art. R. 242-1-1.-Pour bénéficier de l’exclusion de l’assiette des Codede la sécurité sociale : article L871-1 Contenu du contrat responsable; Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8 Garanties complémentaires des II - La couverture minimale mentionnée au I comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes : 1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l'article L. 160-13 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ; . 2° Le forfait journalier prévu à l'article L kV5lKm. Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous Article L911-1 Entrée en vigueur 2006-06-24 A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé. Je compare les mutuelles santéMutuelle d'entreprise comment ça marche ?L'essentiel à savoir sur la décision unilatérale de l'employeur DUERappel la mutuelle est obligatoire pour toutes les entreprisesLa couverture complémentaire santé a été généralisée à tous les salariés, au 1er janvier 2016. La loi ANI accord national interprofessionnel, adoptée le 14 mai 2013, impose à toutes les entreprises de proposer à leurs employés une mutuelle collective. Elle doit respecter les règles énoncées dans le texte, à savoir Un financement par l'entreprise d'au moins la moitié du montant des cotisationsLe respect du niveau minimal de garanties exigé par la loiLa conformité aux critères fixés par le décret n°2014-1374 du 19 novembre 2014, qui définit le contrat choix de la mutuelle peut résulter de trois voies le référendum, la négociation avec les représentants du personnel et la décision unilatérale de l'employeur DUE. Or, malgré toutes les précautions préalables, il est possible que le contrat sélectionné ne satisfasse pas les employés et leurs dirigeants il est heureusement autorisé d'en obligations à satisfaire pour changer de contrat d'assurance santé collectiveAu moment de la mise en place de la mutuelle d'entreprise obligatoire, les chefs d'entreprise avaient peut-être d'autres priorités que de comparer les différents modèles de garanties santé proposés par les compagnies. Il est probable que certains d'entre eux ont opté pour une mutuelle sans optimiser le rapport qualité/prix. Dans ce cas, il est peut-être venu le moment d'en changer. Mais attention cela nécessite de satisfaire quelques obligations Respecter les conditions de résiliation et le préavis indiqués dans l'ancien contratSouscrire une assurance se conformant aux règles énoncées par la loi ANI et à la convention collective si elle existe dans la branche concernéeSuivre la procédure liée au mode de mise en place initial de la complémentaire collective référendum, négociation ou DUEInformer les représentants du personnel comité d'entreprise, délégués du personnel ou délégués syndicaux, s'ils le cas d'une décision unilatérale de la part de l'employeur, la DUE doit comporter les conditions de renouvellement, révision ou résiliation du contrat. L'entreprise qui opte pour un changement de mutuelle ou de garanties, sans passer par la négociation ou le référendum, devra dénoncer l'ancienne DUE auprès de chaque salarié par courrier recommandé ou constitution de liste d'émargement, avec un délai de préavis de trois mois, informer leurs représentants et rédiger un nouveau d'entreprise obligatoire quelles sanctions en cas de manquement ? ATTENTION les salariés doivent être informés par écritOn aborde là un point très sensible. Toutes les modifications liées à la mutuelle collective doivent être signalées par le biais d'un écrit individuel à tous les employés. En cas d'oubli, l'entreprise s'expose à une sanction de la part de l'URSSAF, ce que les tribunaux ont récemment cour d'appel et la Cour de cassation ont donné raison à l'URSSAF, lors d'un procès qui l'opposait à une entreprise qui s'était contentée de prévenir ses salariés par le biais d'un affichage collectif. L'employeur, qui avait choisi un contrat permettant à chacun de payer des mensualités moins élevées pour le même niveau de garanties, a subi un contrôle et été sanctionné d'un redressement de 45 000 euros, ce qui correspond aux exonérations de charges sociales qui avaient été accordées sur la part patronale des cotisations. "La modification de la répartition du financement entre l'employeur et le salarié du régime complémentaire des frais de santé n'ayant pas été portée à la connaissance de chacun des salariés par écrit, comme le prévoit l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la société ne pouvait pas déduire sa contribution au financement du régime de l'assiette des cotisations", ont indiqué les hauts DUE n'est donc pas seulement obligatoire lors de la souscription d'un contrat d'assurance santé collective, mais aussi lors de toute modification résultant d'une décision unilatérale de l' mémoire, l'entreprise peut communiquer la DUE par trois biais au choix La constitution d'une liste d'émargementLa signature d'une décharge individuelleL'envoi par courrier recommandé avec accusé de justificatifs peuvent être demandés par l' la résiliation infra-annuel et la DUE, ce qu'il faut savoirDepuis le 1er décembre 2020, les particuliers comme les entreprises peuvent changer de mutuelle à tout moment après la première année du contrat. Le délai de préavis est alors d'un mois et les démarches de résiliation sont réalisées par le nouvel assureur dont le contrat prendra automatiquement le relai. Pour autant, changer de mutuelle collective impose de dénoncer l'ancienne DUE et d'en rédiger une nouvelle, cela ne pouvant se faire en un mois, les compagnies d'assurance et les mutuelles tablent davantage sur un délai de 3 mois en moyenne pour pouvoir changer de mutuelle d'entreprise via la résiliation mentions doit comporter la DUE ?La DUE décision unilatérale de l'employeur est le document qui notifie au salarié la mise en place ou la modification d'une prestation, en l'occurrence d'une mutuelle collective, dans le cas qui nous intéresse. Elle en détaille les conditions de souscription et doit inclure plusieurs mentions obligatoires. La DUE n'est pas liée à des négociations avec les représentants du personnel ou à un référendum. Sa rédaction est très réglementée et elle doit être portée à la connaissance de chaque salarié. Voici les mentions qu'elle doit comporter Les bénéficiaires des prestations Il s'agit d'une partie ou de l'ensemble des salariés. Les garanties souscrites peuvent être différentes, selon leur catégorie, à condition que la sélection des effectifs concernés se base sur des critères objectifs statut ou nature des risques liés à leur activité, définis par l’article R242-1-1 du Code de la sécurité sociale. Chaque catégorie requiert la rédaction d'une DUE cas de dispense Les possibilités de dispense d'adhésion des salariés sont strictement définies par le législateur et doivent apparaître dans la DUE. C'est notamment le cas des CDD de moins de trois mois ou des temps partiels inférieurs ou égaux à 15 heures par semaine. Les salariés qui le souhaitent doivent faire leur demande par écrit, en fournissant les pièces justificatives. Les employés déjà présents dans l'entreprise lors du choix de la mutuelle obligatoire peuvent être dispensés d'adhésion, s'il s'agit d'une décision unilatérale de l'employeur et si ce dernier ne prend pas en charge l'intégralité des situation des ayants droit Le document doit préciser si la couverture concerne le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un PACS, ou encore des enfants de ses salariés. La plupart des employeurs octroient à leurs salariés la possibilité d’étendre les garanties à toute la famille. Les entreprises ne sont néanmoins pas obligées de participer au financement des niveaux de garanties et taux de remboursement Le document doit également préciser l'assurance santé souscrite et les niveaux de remboursement de la couverture santé. Il doit donc contenir le détail des risques couverts par le contrat et les conditions d'application des garanties. Il s'agit notamment de prévenir d'un éventuel délai de carence. Nous vous conseillons de ne pas intégrer le tableau de garanties, mais plutôt d'y faire référence de façon à ne pas devoir faire une mise à jour montant des cotisations payées par le salarié et l'employeur La DUE doit clairement préciser le taux de prise en charge de l'échéance mensuelle du contrat par l'entreprise qui doit être au moins égal à 50 % de la cotisation due à la mutuelle, et celle qui incombe au salarié. Elle doit également expliquer les conditions d'augmentation des tarifs. Les montants sont exprimés en pourcentage du PMSS Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, lequel évolue tous les ans avec l'inflation. A titre d'exemple, le PMSS était de 3 311 euros en 2018 et a été rehaussé à 3 377 euros, en date d'effet des contrats et la durée de validité Le document doit indiquer la date à laquelle la mise en place ou la modification du contrat prendra effet, ainsi que sa durée de possibilités de révision ou de dénonciation du contrat L'employeur doit rappeler les modalités de révision, de renouvellement souvent par tacite reconduction ou de résiliation de l'assurance santé. Les conditions de portabilité de la mutuelleIl est enfin conseillé de relayer les conditions de portabilité de l'assurance santé. Elles seront très utiles aux salariés licenciés hormis pour faute lourde, qui ont pris leur retraite ou qui ont signé une rupture conventionnelle. A noter que la portabilité prend effet pendant la durée d'indemnisation par le Pôle Emploi, sur justificatifs, dans une limite de douze mois. Son financement est assuré par l'employeur, sans qu'il puisse demander une participation à son ancien salarié. Les retraités, qui peuvent demander la portabilité du contrat dans les six mois qui suivent leur départ, payent quant à eux l'intégralité des conseil DispofiNous vous recommandons de solliciter l'aide d'un professionnel afin de limiter les risques d'erreur. Le plus prudent est de se faire accompagner par un expert-comptable, un juriste ou un avocat spécialisé dans le droit du travail. Il est possible de trouver des modèles de DUE sur internet, mais il est nécessaire de bien en vérifier le contenu. Notre expert en assurance collective peut vous épauler pour sélectionner la mutuelle la plus adaptée aux besoins de votre entreprise. Contactez-nous via notre formulaire en ligne ou par téléphone au 05 79 99 00 03 prix d'un appel local. Jordan Belly Mis à jour le 14/12/20 à 0000

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