🌧️ Financement Des Écoles Privées Par Les Communes

Onvoit bien que cette question de financement des écoles élémentaires privées par les communes est délicate et complexe. Il paraît difficile de trancher dans un sens ou dans l’autre Financementpar les communes des écoles privées 13 e de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la circulaire du 2 décembre 2005 relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Ce texte qui étend aux établissements précités l'obligation de participation financière des communes de sontles communes qui contribuent au financement pour les enfants fréquentant une école privée sous contrat, implantée sur leur territoire. Cette disposition a vu son extension aux Pourles écoles publiques, cette question est traitée par l'article L. 212-8 du code de l'éducation. En vertu de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, le principe de la répartition des dépenses de fonctionnement par accord entre commune d'accueil et commune de résidence était déjà applicable au financement des écoles privées Déposéeau Sénat le 14 octobre 2008 par plusieurs parlementaires, la proposition de loi, adoptée définitivement le 28 septembre dernier par les députés, vise à mettre fin aux contestations issues de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 « Libertés et responsabilités locales », qui a imposé aux communes de financer les écoles privées situées en dehors de leur territoire et qui Cetexte, déposé à l’initiative du sénateur Jean-Claude CARLE et adopté à la quasi-unanimité (UMP-UC-PS) le 10 décembre 2008 par le Sénat, vise à mettre fin à l’insécurité juridique actuelle en consacrant le principe d’un traitement paritaire du public et du privé pour le financement des écoles élémentaires privées sous contrat par la commune de résidence, tel que Immigrationet Grand Remplacement - Le français — la dynamique du déclin - De la trahison et des traîtres à la patrie - L'âme des peuples se trouve dans leur histoire - Les dérives de notre temps - Québec c. Canada — le Québec entravé - Géopolitique — Union européenne - Géopolitique — France - Géopolitique — État-nation c. oligarchie mondialiste - Larticle 89 de la loi du 13 août 2004 prévoyait en effet que les communes devaient financer la scolarité de leurs élèves de résidence fréquentant les écoles privées dans d’autres communes, et ce sans aucune condition. Ce ne sera donc plus automatique. Mais il semble que cela sera encore possible dans certains cas, puisque le ministre de l’Intérieur déclare : Education-. Financement des écoles privées : pas de décret, mais une circulaire imminente. En étendant aux écoles privées l'obligation de participation des communes au financement de la scolarité des enfants fréquentant une école située dans une autre commune, l'"amendement Charasse", devenu l'article 89 de la loi Libertés et We3y. Le financement des écoles privées va désormais devoir se passer des contributions de certaines communes. Adoptée par le Parlement fin septembre, la nouvelle loi a été promulguée ce jeudi par sa parution au Journal texte prévoit qu'une commune n'est plus obligée de payer la scolarité de ses résidents scolarisés dans l'école privée d'une autre commune. Quatre exceptions cependant si les capacités d'accueil de la commune sont insuffisantes, pour des raisons médicales, lorsqu'un frère ou une soeur de l'enfant est déjà scolarisé hors de la commune ou bien en cas d'obligations professionnelles». Ce dernier cas concerne les parents qui résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants».300 000 enfants concernésQuelque enfants sont actuellement scolarisés dans des écoles privées qui ne sont pas situées sur le territoire de leur commune. Jusqu'ici, et en vertu d'un amendement de Michel Charasse, les maires des communes où résident ces élèves étaient tenus de financer leur scolarité. Mais beaucoup de municipalités rechignaient à s'acquitter de cette obligation. Parfois, même si l'enseignement catholique dissuadait ses écoles d'agir en justice, elles étaient assignées devant le tribunal administratif, où elles étaient condamnées à nouvelle loi, dont l'initiative revient au sénateur UMP Jean-Claude Carle, a pour but d'apaiser la querelle scolaire. Des parlementaires de l'opposition la dénoncent cependant. Publié le lundi 11 février 2019 à 06h01 Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale, le 6 février à l'Assemblée Alors que le projet de loi intitulé "École de la confiance" arrive ce lundi devant l'Assemblée nationale notamment pour rendre l'école obligatoire dès 3 ans, certains alertent sur une conséquence liée à la loi Debré de 1959, qui obligera les municipalités à financer les écoles maternelles privées de leur territoire. Le texte est dense 25 articles sur des sujets très divers, comme la formation avec la création des "instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation" qui vont remplacer les "écoles supérieures du professorat et de l’éducation", mises en place par le précédent gouvernement, l'expérimentation ou l'évaluation. Au départ, il s'agissait pourtant simplement d'inscrire dans la loi l'obligation d'instruction pour les enfants à partir de 3 ans. C'est l'article 2 du projet qui modifie ainsi le Code de l'éducation "L’instruction est obligatoire pour chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans." Cette mesure aura une conséquence moins visible dans le texte mais très concrète pour les communes de France elles vont devoir financer les écoles maternelles privées sous contrat. En effet, la loi Debré de 1959 oblige les municipalités à financer à parité les écoles publiques et privées de leur territoire. Jusqu'ici, elles n'avaient à le faire que pour les écoles élémentaires privées sous contrat, à partir du CP. Désormais, elles devront aussi apporter une contribution financière aux maternelles privées. "On déstructure complètement le système éducatif"Au total, 150 millions d'euros supplémentaires devront être versés par les communes aux écoles privées sous contrat. Un coût élevé en raison de la présence des ATSEM, ces agents municipaux qui s'occupent des enfants dans les classes, aux côtés des enseignants. Pour Damien Berthilier, adjoint au maire de Villeurbanne en charge de l’Éducation, c'est un coût qui pèsera dans le budget des communes, et qui risque d'avoir des répercussions sur les écoles publiques "Pour une bonne mesure, qui est de bien scolariser les enfants de trois ans, on déstructure complètement le système éducatif. Demain, pour davantage financer l'école privée, on va demander aux communes de faire des économies sur leurs écoles publiques." "On va affaiblir les écoles publiques communales au profit des écoles privées, qui n'accueilleront pas plus d'élèves pour autant ! C'est une aberration, les conséquences seront vraiment dramatiques pour les écoles publiques demain Pour de nombreuses associations, cette mesure est un cadeau fait à l'enseignement privé. Selon Eddy Khaldi, président de la fédération nationale des Délégués départementaux de l'Éducation nationale, ce projet de loi est dangereux car l'État finance sa propre concurrence "On va attirer une clientèle dès le plus jeune âge__, voire dès deux ans", explique-t-il. "C'est un fonctionnement à guichet ouvert, une concurrence avec le service public. Les établissements privés veulent attirer une clientèle pour suivre le cursus après l'école maternelle la primaire, le collège, le lycée..." Ces associations comptent bien avertir rapidement les parlementaires de ces conséquences inattendues sur les finances locales. Un inconvénient pour quels avantages ?Les opposants au texte évoquent aussi le fait que rendre l'école obligatoire dès 3 ans ne concerne finalement que peu de petits Français, la quasi-totalité des enfants de cet âge étant déjà scolarisés 97 % pour les enfants de 3 ans, presque 100 % pour les 4/5 ans. Aujourd'hui, seuls 26 000 enfants de 3 ans sur près de 800 000 ne fréquentent pas la maternelle. Mais en réalité, ce taux de scolarisation varie selon les territoires. Il descend à 93 % à Paris, 87 % en Corse et moins de 70 % dans certains départements d'outre-mer. Et même lorsque l'enfant est inscrit à l'école, il n'est pas forcément assidu. Les parents prennent souvent des libertés pour partir en congés hors vacances scolaires, ou s'absenter plusieurs semaines à l'étranger. Or toutes les études ont montré l'importance de la maternelle dans l'acquisition du langage et des bases pour l'apprentissage plus tard de la lecture. C'est particulièrement vrai en éducation prioritaire, en outre-mer et dans les milieux défavorisés. Un élève qui fréquente l'école maternelle en pointillé risque de prendre du retard dans sa scolarité 80 % des décrocheurs ceux qui quittent le système scolaire sans diplôme à 16 ans étaient déjà en difficulté en CP. Rendre l'instruction obligatoire à 3 ans est donc une façon de protéger les élèves les plus fragiles. Publié le 13 avril 2006 Jeunesse, éducation et formation Une proposition de loi, récemment déposée au Sénat, propose de modifier les conditions de financement des écoles privées par les communes. La loi du 13 août 2004 étend aux écoles privées sous contrat d'association les règles de financement des écoles publiques article 89. La proposition de loi modifierait le premier alinéa de l'article 89 pour y inclure les alinéa de l'article du Code de l'éducation énonçant les cas dans lesquels les communes de résidence ne sont pas tenues de participer à ces dépenses. La participation financière des communes de résidence ne serait pas imposée lorsque ces communes peuvent accueillir les élèves dans leurs écoles publiques. Une telle participation n'est imposée que dans le cas où la commune de résidence "aurait dû participer au financement d'une école publique de la commune d'implantation de l'établissement privé qui accueillerait le même élève". Références juridiques Proposition de loi visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association, Sénat, texte 284.

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